Foire aux questions LCAP (C-28)

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La loi anti-pourriel C-28 soulève beaucoup de questions! Est-ce que les contacts sur mes listes sont confirmés, est-ce je peux relancer des clients qui m'ont demandé de la documentation sur un service, etc.? Nous tenterons ici de répondre à quelques unes de ces questions, à partir du texte de loi et de la FAQ fournis par le gouvernement.

Est-ce que mes contacts sont déjà confirmés?
Vous avez une liste d'envoi, et vous envoyez des messages électroniques à vos contacts depuis un moment déjà. Mais comment faire pour savoir si ces contacts peuvent déjà être considérés comme explicites?

Il suffit de répondre à quelques questions simples:

  • Est-ce que mes abonnés ont demandé par écrit de recevoir mes communications?
  • Est-ce que j'ai conservé les documents sur lesquels mes abonnés ont accepté de recevoir mes communications?
  • Est-ce que mes abonnés se sont inscrits par le billet d'un formulaire sur mon site web
  • Est-ce que ma liste comporte une date d'inscription pour les abonnés qui se sont inscrits par le bais de mon formulaire web?

Si vous avez répondu oui à toutes ces questions, vous n'avez pas besoin de procéder à la confirmation de votre liste, vos abonnés vous ont donné un consentement explicite.

Si vous avez répondu non à l'une de ces questions, vous devez procéder à la confirmation de votre liste d'envoi, afin d'obtenir de vos abonnés un consentement explicite.

Je suis une O.S.B.L, est-ce que je peux continuer à contacter mes membres?
Si vous envoyez des courriels à vos membres, et seulement à vos membres actifs, vous n'avez pas besoin de confirmer votre liste, tel que spécifié dans la FAQ sur la loi:

Oui, l'article 6 de la LCAP s'applique, mais le consentement peut être tacite quand le MEC est envoyé aux membres d'une association, d'un club ou d'une organisation bénévole. Lorsque vous envoyez un MEC à vos membres en invoquant leur consentement tacite, vous devez veiller à ne l'envoyer qu'à vos membres.

Le terme « membre » désigne les personnes qui ont été acceptées en tant que membre d'un club, d'une association ou d'une organisation bénévole conformément aux exigences d'adhésion du groupe. Vous devez veiller à ce que votre organisation soit un club, une association, ou une organisation bénévole :

à but non lucratif;

constitué et administré uniquement pour l'exercice d'activités non lucratives, notamment des activités liées au bien-être social, aux améliorations locales et aux loisirs ou divertissements ou pour exercer toute autre activité ne pouvant servir à un profit personnel;

dont aucun revenu n'est versé à un propriétaire, membre ou actionnaire, à moins que l'entité soit une organisation dont le but premier est la promotion du sport amateur au Canada.

Le MEC doit aussi toujours respecter les deux autres exigences, soit contenir les renseignements d'identification requis et un mécanisme d'exclusion.

Source: CRTC

Définition de la relation d'affaires en cours
Tiré directement du texte de loi:

s’entend des relations d’affaires entre la personne qui envoie le message, le fait envoyer ou en permet l’envoi et la personne qui le reçoit, découlant, selon le cas:

a) de l’achat ou du louage par la seconde personne, au cours des deux ans précédant la date d’envoi du message, d’un bien, produit, service, terrain ou droit ou intérêt foncier de la première personne;

b) de l’acceptation par la seconde personne, au cours de cette période, d’une possibilité d’affaires, d’investissement ou de jeu offerte par la première personne;

c) du troc d’une chose mentionnée à l’alinéa a) intervenu entre elles au cours de cette période;

d) de tout contrat — toujours en vigueur ou venu à échéance au cours de cette période — conclu par écrit entre elles au sujet d’une chose non mentionnée aux alinéas a) à c);

e) d’une demande — notamment une demande de renseignements — présentée par la seconde personne à la première, au cours des six mois précédant la date d’envoi du message, relativement à une chose ou à une possibilité mentionnée aux alinéas a) ou c).

Délais pour communiquer avec les contacts
Nous vous avons préparé un tableau qui résume les délais, selon votre type de relation avec votre contact. Vous le trouverez dans notre article Délais afin de respecter la loi C-28.

De plus, pour vos contacts avec consentement tacite, vous disposez d'un délai de grâce de 3 ans pour obtenir leur consentement explicite:

Comme les gens et les entreprises risquent d'avoir à modifier leurs pratiques en ce qui a trait à l'envoi de messages électroniques commerciaux (MEC), la Loi prévoit une disposition transitoire concernant l'obligation d'obtenir le consentement. Il existe deux types de consentement : le consentement exprès et le consentement tacite. La disposition transitoire indiquée à l'article 66 de la LCAP vise le consentement tacite.

L'article 66 prévoit que le consentement est tacite pour une période de 36 mois à compter du 1er juillet 2014, lorsque les personnes ont des relations d'affaires ou privées en cours dans le cadre desquelles elles se sont envoyé des MEC (sauf si le destinataire retire son consentement avant la fin de cette période). Pendant la période de transition, pour déterminer si un consentement tacite existe, les définitions de relation d'affaires et de relation privée ne sont pas assujetties aux limites qui seraient autrement applicables en vertu de l'article 10 de la LCAP. Les compagnies et les particuliers peuvent profiter de cette période de transition pour demander un consentement exprès afin de continuer d'envoyer des MEC.

Où trouver l'information

Vous pouvez trouver l'information détaillée sur le site du gouvernement du Canada:
FAQ Sur la loi canadienne anti-pourriel LCAP
Texte de loi C-28 complet
Règlement final du CRTC