Mise à jour importante pour la loi C-28 – LCAP

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Parce que la loi s’applique toujours

Une annonce importante a été faite la semaine dernière à propos de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). Le gouvernement a annoncé la suspension de la disposition qui aurait permis à des individus de poursuivre les entreprises pour des raisons de pourriels. Ce qui signifie que, bien que des individus ne pourront pas poursuivre les entreprises pour les violations à la LCAP, la période de grâce se termine au 1er juillet 2017 pour toutes les autres disposition de la lois. Vous pouvez donc toujours être poursuivi pour des manquements à la loi par des agences canadiennes tel le CRTC.

Drapeau canadien - Crédit photo Alex Indigo
Crédit photo Alex Indigo, Flickr

Ce qui change

Quand la LCAP a fait son entrée en juillet 2014, elle a créé beaucoup de confusion et de travail en demandant aux entreprises de mettre à jour leurs liste de contacts. Dans le but de les aider à se conformer, le CRTC donnait une période de grâce de 3 ans pour faire la transition.

Cette période de transition de 3 ans se termine le 1er juillet 2017

Selon la loi LCAP, si quelqu’un achète un produit un service d’une entreprise, celle-ci acquiert un consentement implicite pour lui envoyer des courriels pendant une période de 2 ans, à moins qu’il ne se désabonne.

La période de transition permettait aux entreprises de contacter les abonnés de leur liste pour lesquels ils avaient une permission implicite - même ceux dont la relation commerciale était plus vieille que 2 ans.

Mais, au 1er juillet, toutes les personnes dont la dernière activité commerciale est plus vieille que deux ans doivent être retirées de vos listes. À moins bien entendu que vous n’ayez leur consentement explicite, c’est-à-dire une trace écrite et datée qu’ils souhaitent recevoir votre infolettre.

Liste de ce que vous devez faire avant le 1er juillet 2017:

  • Faire l’audit de toutes vos communications en ligne pour voir ce qui doit être fait pour vous conformer à la loi LCAP (Infolettre, courriels transactionnels, SMS/MMS);
  • Réviser votre liste pour voir si vous avez des éléments manquants: date du consentement, niveau de consentement, statut du consentement. Si vous ne pouvez pas prouver de consentement: retirez l’adresse de votre liste;
  • Confirmer toutes les adresses pour lesquels vous avez un consentement implicite et dont la relation est plus vieille que 2 ans. Retirez toutes celles pour lesquelles vous ne pouvez avoir une permission explicite d’ici juillet 2017;
  • Conduisez des audits régulièrement pour être certain de garder vos informations à jour et conformes;
  • Préparez votre défense si vous deviez faire face à une plainte du CRTC.

Voici des liens utiles pour vous permettre de faire face à la situation:

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